Règlement intérieur de Fluentbe

Conditions générales de prestation de services applicables à compter du 7 juillet 2026. Pour les contrats conclus avant le 7 juillet 2026, les conditions générales sont disponibles ici.

Prestation de services par Fluentbe Sp. z o.o.

§ 1 Définitions

Les termes utilisés dans les présentes Conditions générales ont la signification suivante :

1. Fluentbe – Fluentbe Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège social est situé à Varsovie (00-895), située au 4, rue Biała, local 81, inscrite au registre du commerce par le tribunal d’instance de la ville de Varsovie, XIIe chambre commerciale du registre national judiciaire, sous le numéro KRS 0000562340, et dont le numéro d’identification fiscale (NIP) est : 527-27-38-544, REGON : 361742271.
2. Rémunération – la rémunération due à Fluentbe, payable en une seule fois ou par versements périodiques, dont le montant, la date d’échéance et la forme sont fixés dans le Règlement et la Commande.
3. Frais d’inscription – frais uniques versés par l’Étudiant au début du Cours pour les Leçons avec un professeur.
4. Student Space – plateforme gérée par Fluentbe à l’adresse space.fluentbe.com, grâce à laquelle, après connexion et en fonction du type de services fournis, il est possible d’accéder à la partie de la plateforme intitulée « Smart Learning » ou de participer à un cours avec un professeur dans le cadre de la partie de Student Space intitulée « Fluentbe Classroom ». L’accès à Student Space est fourni par Fluentbe après la conclusion du Contrat et tient compte de l’étendue des Services souscrits par l’Étudiant.
5. Smart Learning – partie de la plateforme Student Space dans le cadre de laquelle Fluentbe fournit un service permettant à l’Étudiant d’apprendre une langue étrangère de manière autonome (sans professeur).
6. Fluentbe Classroom – section de la plateforme Student Space dans laquelle l’Étudiant peut, entre autres, suivre des cours avec un professeur.
7. Cours avec un professeur – cours d’apprentissage d’une langue étrangère dispensé par un professeur de Fluentbe, organisé à distance via Fluentbe Classroom. Les cours peuvent être collectifs ou individuels.
8. Forfait Fluentbe Max : forfait souscrit par l’Étudiant comprenant à la fois des cours avec un professeur et le Smart Learning, fournis sous forme de service combiné.
9. Date prévue de fin du cours – date de fin des cours indiquée dans la Commande.
10. Emploi du temps des cours – dates et horaires des différents cours individuels ou collectifs avec un professeur.
11. Cours – l’ensemble des cours avec un professeur auxquels l’Étudiant a le droit de participer conformément à la Commande et, en cas d’achat du service Smart Learning, l’étendue de l’accès au service Smart Learning dont bénéficie l’Étudiant.
12. Cours en groupe avec un professeur – session audio-visuelle réalisée via Internet, avec un professeur et d’autres Étudiants, le nombre total d’Étudiants dans le groupe ne pouvant dépasser le nombre indiqué dans la Commande, et la durée de la Leçon en groupe étant précisée dans la Commande.
13. Cours individuel avec un professeur – connexion audiovisuelle réalisée via Internet, avec un professeur, la durée du cours individuel étant précisée dans la Commande.
14. Cours – un nombre défini de leçons au cours d’une même session avec un professeur.
15. Commande – formulaire précisant les informations essentielles concernant le Cours et les services fournis par Fluentbe, notamment la Rémunération, le nombre de Séances, ainsi que, le cas échéant, l’accès au service Smart Learning et son étendue. La Commande est passée selon les modalités prévues au § 2.
16. L’Étudiant – la personne qui, en remplissant la Commande et en acceptant les Conditions générales, conclut le Contrat.
17. Règlement – le présent Règlement.
18. Contrat – contrat de prestation de services par Fluentbe, conclu conformément au § 2, alinéa 2.

§ 2 Conclusion du contrat, droit de rétractation.

1. Le contrat est conclu à distance, sans présence physique simultanée des parties.
2. La conclusion du Contrat s’effectue en remplissant le Bon de commande disponible sur le site fluentbe.com et en acceptant les Conditions générales, ou à distance via l’application SignNow.com (https://www.signnow.com/) ou par e-mail, en renvoyant une déclaration d’acceptation des conditions de déroulement des cours et des Conditions générales.
3. Dans le cadre de la conclusion du Contrat, l’Étudiant peut choisir d’acheter : 1) des cours avec un professeur, 2) l’accès à Smart Learning ou 3) des cours avec un professeur et l’accès à Smart Learning.
4. Le contrat est conclu pour une durée déterminée, précisée à chaque fois dans la Commande.
   1. Dans le cas de cours collectifs couvrant un seul cours s’étendant jusqu’à la date indiquée dans la Commande (Date prévue de fin du cours), et si celle-ci n’est pas précisée, le contrat est valable pour une durée correspondant au nombre de cours achetés ;
   2. dans le cas de cours individuels, conformément au nombre de cours achetés.
   3. En cas d’achat d’un accès au service Smart Learning, le Contrat est conclu pour une durée déterminée d’accès au service Smart Learning.
   4. En cas de conclusion d’un Contrat portant sur le forfait Fluentbe Max, la durée d’utilisation du service est précisée à chaque fois dans la Commande ; si elle n’est pas précisée, cette durée est de 12 mois.
5. L’étudiant peut prolonger le contrat pour les cours particuliers avec un professeur en réglant les cours suivants. En ce qui concerne les services Smart Learning, l’étudiant peut prolonger la durée d’accès à Smart Learning en achetant un accès pour une nouvelle période déterminée. Dans le cas du forfait Fluentbe Max, l’étudiant doit acheter un nouveau forfait Fluentbe Max afin de prolonger la durée du contrat.
6. La date du premier cours avec un professeur et l’emploi du temps des cours sont fixés par Fluentbe en accord avec l’étudiant. La date du premier cours avec un professeur et l’emploi du temps des cours peuvent être modifiés pour des raisons techniques ou si le nombre d’étudiants inscrits est insuffisant. L'étudiant sera informé par Fluentbe du planning détaillé des cours et de la date du premier cours.
7. L’accès à Smart Learning sera accordé dès que l’étudiant aura effectué le paiement.
8. Le niveau de l’Étudiant est déterminé sur la base d’un test de niveau réalisé par Fluentbe.
9. Si l’Étudiant ne peut accepter l’emploi du temps définitif des cours ou la date du premier cours avec le professeur, il peut résilier le Contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, si l’Étudiant a réglé tout ou partie des frais de formation, Fluentbe lui rembourse, dans un délai de 14 jours à compter de la date de résiliation, le montant des frais de formation versé par l’Étudiant.
10. Dans le cas de cours collectifs avec un professeur, si le nombre minimum de 3 apprenants par groupe n’est pas atteint ou si, au cours du programme, le nombre d’apprenants tombe en dessous de 3, Fluentbe peut proposer à l’Élève de suivre les cours collectifs avec un professeur dans un autre groupe (y compris selon un autre emploi du temps) du même niveau d’avancement, ou de résilier le Contrat en remboursant à l’Étudiant la partie proportionnelle des frais de cours non utilisés.
11. L’étudiant, en tant que consommateur au sens de l’article 22, paragraphe 1, du Code civil, dispose d’un droit de rétractation du contrat relatif aux cours avec un professeur dans un délai de quatorze jours à compter de la date de sa conclusion, sans avoir à en indiquer le motif. Si l’Étudiant a payé la Rémunération avant de se rétracter du Contrat, celle-ci lui sera remboursée par Fluentbe.
12. L'étudiant, en tant que consommateur au sens de l'article 22, paragraphe 1, du Code civil, dispose d'un droit de rétractation du contrat relatif à l'accès aux services Smart Learning dans un délai de quatorze jours à compter de la date de sa conclusion, sans avoir à justifier de motif. Ce droit ne s'applique toutefois pas si l'Étudiant, avant l'expiration du délai de rétractation et après avoir été informé de la perte de son droit de rétractation, a commencé à utiliser les services Smart Learning. Cette disposition s'applique également au forfait Fluentbe Max.
13. Si l’Étudiant, en tant que consommateur, a résilié le Contrat après le début du Cours, il est tenu de payer une partie de la Rémunération proportionnelle au nombre de Leçons auxquelles il a pu participer.
14. Le modèle de déclaration de rétractation figure à l’annexe A des Conditions générales. La déclaration de rétractation doit être envoyée à l’adresse de Fluentbe indiquée au § 1, alinéa 1, par courrier recommandé ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]. Pour exercer valablement son droit de rétractation, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation du contrat avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus.

§3 Déclarations, organisation du Cours, délai d’utilisation des Leçons individuelles.

1. Fluentbe déclare disposer de tous les moyens et ressources nécessaires au bon déroulement du Cours.
2. L’étudiant confirme avoir pris connaissance des exigences techniques et matérielles mentionnées au § 10 du Règlement et confirme qu’il y satisfait.
3. L’étudiant doit créer un compte sur Student Space. Le mot de passe de ce compte doit rester confidentiel et ne doit pas être utilisé sur d’autres sites Internet.
4. Le nombre de cours avec un professeur disponibles dans le cadre de la formation est garanti, ce qui signifie que si, pour quelque raison que ce soit imputable à Fluentbe, l’un des cours avec un professeur n’a pas lieu à la date prévue dans l’emploi du temps ou si la date d’un cours avec un professeur, conformément à l’emploi du temps, tombe un jour férié autre qu’un dimanche, le cours se poursuivra conformément à l’emploi du temps jusqu’à ce que toutes les leçons avec un professeur comprises dans le cours aient été dispensées. Si, pour quelque raison que ce soit, Fluentbe n’est pas en mesure de dispenser le nombre de leçons prévu avant la date de fin prévue du cours, la différence entre les paiements effectués et la valeur des cours dispensés sera remboursée à l’étudiant par virement bancaire dans un délai de 14 jours à compter de la date de fin effective du cours, ou – en accord avec l’étudiant - elle pourra être prise en compte pour le prochain cours souscrit par l’étudiant.
5. Si l’étudiant ne peut pas participer à un cours collectif avec un professeur pour des raisons qui lui sont imputables, les cours collectifs auxquels il n’a pas pu participer ne sont pas rattrapés.
6. Dans le cas des cours individuels avec un professeur, l’étudiant peut annuler ou reporter le cours à une autre date, en en informant Fluentbe via la fonctionnalité dédiée « Fluentbe Classroom » au moins 12 heures avant le cours prévu. Si l’étudiant ne respecte pas le délai indiqué ci-dessus, le cours peut être considéré comme ayant eu lieu, à moins que l’impossibilité de participer au cours ou l’impossibilité de l’annuler ou de le reporter dans les délais n’ait résulté de circonstances imprévues, indépendantes de la volonté de l’étudiant et impossibles à prévoir malgré toute la diligence requise, notamment une maladie soudaine, un accident ou toute autre circonstance similaire. Dans ce cas, l’Étudiant doit informer Fluentbe de la raison de son absence dès que l’empêchement a cessé, en fournissant les preuves appropriées confirmant la survenance d’une telle circonstance. Fluentbe examine chaque situation au cas par cas, en tenant compte des circonstances de l’affaire, des frais engagés par Fluentbe et des principes d’exécution loyale du Contrat.
7. L’Étudiant ayant conclu un Contrat pour participer à des cours particuliers avec un professeur peut suivre ces cours dans le délai indiqué dans la Commande et, si aucun délai n’a été précisé, dans un délai de 12 mois à compter de la date de conclusion du Contrat. Fluentbe informera l’Étudiant, d’une manière lui permettant de prendre connaissance de cette information, de l’expiration prochaine du délai d’utilisation des cours particuliers au moins 14 jours avant ladite expiration, dans la mesure où cela est possible compte tenu du temps restant jusqu’à la fin du Contrat.
8. Si l’Étudiant ne suit pas les cours particuliers dans les délais fixés au paragraphe 7, son droit à les suivre expire, sous réserve des dispositions suivantes. Fluentbe, à la demande de l’Étudiant, permettra de prolonger le délai de suivi des cours particuliers non utilisés pour une durée permettant de suivre ces cours, si le non-suivi des cours dans le délai initial résultait de circonstances indépendantes de la volonté de l’Étudiant, notamment une maladie, un accident, d’une panne technique de longue durée, d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances importantes empêchant la participation aux cours. La présente disposition n’exclut ni ne limite les droits de l’Étudiant, en tant que consommateur, découlant des dispositions légales impératives.
9. L’Étudiant ayant souscrit un accès aux services Smart Learning peut utiliser cet accès autant de fois qu’il le souhaite pendant la durée du Contrat.

§4 Rémunération, frais d’inscription

1. Le montant de la rémunération est fixé dans la Commande. Les prix indiqués dans la Commande s’entendent TTC (taxes comprises).
2. La rémunération peut être payable en une seule fois (intégralement à l’avance) ou de manière périodique à l’avance, par versements échelonnés, selon les conditions définies dans la Commande.
3. Dans le cas d’une rémunération payable périodiquement par versements échelonnés, l’Étudiant s’engage à régler les versements à l’avance, conformément aux informations relatives au Cours fournies par Fluentbe. Ces informations indiqueront le forfait de leçons ou de cours payé par l’étudiant dans le cadre de chaque versement.
4. Fluentbe accepte les modes de paiement suivants pour la Rémunération :

   paiements électroniques, paiements par carte bancaire, paiements différés ou paiements échelonnés via le service PayU.pl ou PayPal, ou par tout autre moyen défini par Fluentbe – les modes de paiement actuellement disponibles sont précisés dans la Commande et sur le site Internet http://www.payu.pl.

   Le traitement des transactions par paiement électronique et par carte bancaire s’effectue, selon le choix du Client, via le service PayU.pl. La gestion des paiements électroniques et par carte bancaire est assurée par :

   PayU SA, dont le siège social est situé à Poznań, 60-166 Poznań, rue Grunwaldzka 182, établissement de paiement national, soumise à la surveillance de la Commission de surveillance financière, inscrite au Registre des services de paiement sous le numéro IP1/2012, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal d'instance de Poznań – Nowe Miasto et Wilda à Poznań, 8e chambre commerciale du Registre national judiciaire sous le numéro KRS 0000274399, dotée d’un capital social de 4 944 000 PLN, entièrement libéré, et dont le numéro d’identification fiscale (NIP) est : 779-23-08-495, REGON 300523444.

5. En cas de non-paiement de la Rémunération, Fluentbe a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat ; dans le cas des services Smart Learning et du Pack Fluentbe Max, Fluentbe ne donnera pas accès à Student Space et à Smart Learning, et bloquera les accès déjà accordés. La résiliation du Contrat équivaut à l’impossibilité d’accéder au Cours.
6. En cas de nécessité de remboursement d’une transaction effectuée par l’Étudiant au moyen d’une carte de paiement ou de crédit, Fluentbe effectuera le remboursement sur le compte bancaire associé à cette carte de l’Étudiant. En cas d’autre mode de paiement, le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement que celui choisi lors de la transaction. Si cela s’avère impossible, Fluentbe remboursera les fonds sur le compte bancaire indiqué par l’Étudiant.
7. Si l’Étudiant règle une nouvelle mensualité après la date de la dernière leçon avec un professeur dans le cadre du forfait payé, conformément aux informations relatives au Cours fournies par Fluentbe conformément au paragraphe 4, la prolongation de l’accès au Cours prend effet à compter de la date de la dernière leçon avec un professeur payée dans le cadre du forfait de leçons précédemment payé. Cette disposition s’applique également au forfait Fluentbe Max.
8. En cas de résiliation du Contrat avant la fin du Cours, quel qu’en soit le motif, le décompte entre Fluentbe et l’Étudiant s’effectue au prorata des prestations effectivement fournies par Fluentbe jusqu’à la date de résiliation du Contrat, sous réserve des dispositions légales impératives, en particulier celles relatives à la protection des consommateurs. Aux fins du décompte, les principes suivants s’appliquent :
   1. par « Nombre de séances du cours », on entend le nombre total de leçons prévues dans la Commande ;
   2. par « Séances réalisées », on entend les séances qui, à la date de résiliation du Contrat, ont été dispensées par Fluentbe ou qui, conformément aux règles d’annulation des Leçons prévues dans les Conditions générales, ont été considérées comme utilisées pour des raisons imputables à l’Étudiant ;
   3. par « Prix du cours », on entend le prix total brut du cours indiqué dans la Commande, après prise en compte des remises, réductions ou promotions qui n’étaient pas subordonnées à l’achèvement de l’intégralité du cours ;
   4. par « Prix unitaire », on entend le montant calculé selon la formule suivante : Prix unitaire = Prix du cours / Nombre de séances du cours.

   Le montant dû à Fluentbe au titre des prestations fournies jusqu’à la date de résiliation du Contrat est calculé selon la formule suivante : Montant dû à Fluentbe = Prix unitaire × nombre de cours suivis.

   Si l’Étudiant a versé à Fluentbe un montant supérieur au montant dû à Fluentbe, Fluentbe rembourse la différence à l’Étudiant. Si l’Étudiant a versé un montant inférieur au montant dû à Fluentbe, il est tenu de régler la différence.

9. Si une remise, un rabais ou un prix promotionnel a été accordé à l’étudiant à condition qu’il suive l’intégralité du cours ou un nombre minimum défini de leçons, Fluentbe peut tenir compte de cette condition lors du décompte, tout en informant l’Étudiant, dès la conclusion du Contrat, des éléments suivants :
   1. le montant de la remise, du rabais ou de la différence entre le prix standard et le prix promotionnel ;
   2. la condition à laquelle est subordonné le maintien de la remise, du rabais ou du prix promotionnel ;
   3. du mode de calcul du règlement en cas de résiliation du Contrat avant que cette condition ne soit remplie ;
   4. du montant maximal que l’Étudiant peut être tenu de payer ou qui peut être déduit du montant à rembourser.
10. Le décompte ne peut pas entraîner la facturation à l’Étudiant d’un montant à caractère pénal. Fluentbe remet à l’Étudiant un décompte indiquant au moins : le nombre de séances comprises dans le cours, le nombre de séances suivies, le prix du cours, le prix unitaire appliqué, les remises ou réductions prises en compte, le montant payé par l’Étudiant, le montant dû à Fluentbe ainsi que le montant à rembourser à l’Étudiant ou le montant à compléter. Le remboursement du montant dû à l’Étudiant intervient sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de remise du décompte, sur le compte bancaire ou par tout autre moyen de paiement convenu avec l’Étudiant, sauf si des dispositions légales impératives prévoient un délai plus favorable à l’Étudiant.
11. Si, sur la base du décompte, l’Étudiant est tenu d’effectuer un paiement supplémentaire, il s’engage à le régler par virement bancaire ou par le moyen de paiement visé au paragraphe 4, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du décompte.
12. Les décomptes sont envoyés à l’adresse e-mail indiquée par l’Auditeur.
13. En cas de rétractation du Contrat par l’Étudiant, en tant que consommateur, dans le délai légal, Fluentbe rembourse les frais d’inscription à l’Étudiant, sauf si celui-ci a expressément demandé le début de la prestation de services avant l’expiration du délai de rétractation et que Fluentbe a déjà effectué, avant la rétractation, des prestations dont le coût a été couvert par les frais d’inscription. Dans ce cas, Fluentbe ne peut conserver qu’une partie des frais d’inscription correspondant aux prestations effectivement fournies et aux frais justifiés engagés, proportionnellement à l’étendue du service fourni. En cas de résiliation du Contrat, le remboursement de la Frais d’inscription, en tout ou en partie, intervient si Fluentbe n’a pas effectué les prestations dont le coût devait être couvert par la Frais d’inscription, ou si la retenue de la Frais d’inscription serait disproportionnée par rapport à l’étendue des prestations effectivement réalisées par Fluentbe. Fluentbe informe l’Étudiant, à sa demande, des prestations qui ont été fournies dans le cadre des frais d’inscription et de la manière dont a été déterminé le montant éventuellement retenu par Fluentbe.

§5 Droits et obligations de l’Étudiant

1. L’Étudiant s’engage à régler la Rémunération conformément à la Commande et au Règlement.
2. L’Étudiant a le droit d’accéder aux supports pédagogiques préparés par Fluentbe. Cet accès n’est possible que pendant la durée du Contrat. L’Étudiant ne peut utiliser les supports pédagogiques que dans le cadre d’un usage personnel autorisé.
3. Il est interdit à l’étudiant :
   • de tenir des propos vulgaires ou portant atteinte à la dignité des autres étudiants et du professeur, des autres apprenants et du formateur,
   • d’introduire dans le système informatique mis à la disposition de l’apprenant des contenus contraires à la loi ou aux bonnes mœurs, en particulier des contenus vulgaires, pornographiques ou portant atteinte aux droits d’auteur ou à la propriété intellectuelle.

§6 Droits et obligations de Fluentbe

1. Fluentbe s’engage à remplir les obligations découlant du présent Contrat avec toute la diligence requise.
2. Dans le cadre de la Rémunération, Fluentbe garantit à l’Étudiant l’accès aux supports pédagogiques nécessaires à la réalisation du Cours, conformément à son programme, à son niveau d’avancement et au type de service souscrit. On entend par « supports pédagogiques » les supports mis à disposition par Fluentbe dans l’Espace Étudiant ou par tout autre moyen indiqué par Fluentbe, comprenant notamment les supports utilisés lors des cours avec un professeur, les exercices, des devoirs ou tout autre contenu pédagogique prévu pour le niveau et le type de cours concernés. Les supports supplémentaires, notamment les supports spécialisés, d’examen, préparés individuellement à la demande de l’Étudiant ou dépassant le programme standard du Cours, peuvent être mis à disposition moyennant un supplément, uniquement après avoir préalablement informé l’Étudiant de leur étendue et de leur prix, et après avoir obtenu son consentement explicite à s’acquitter de ce supplément.
3. Fluentbe s’engage à fournir à l’étudiant une assistance technique dans la mesure nécessaire au bon déroulement du cours, avant la première leçon et pendant toute la durée du cours.

§7 Résiliation du contrat

1. L’Étudiant dispose du droit de résilier le Contrat avec effet immédiat si quatre Leçons consécutives avec un professeur n’ont pas lieu conformément à l’Emploi du temps pour des raisons imputables à Fluentbe. Dans ce cas, Fluentbe remboursera à l’étudiant, dans un délai de 14 jours à compter de la date de résiliation du contrat :
   1. la partie de la rémunération versée correspondant aux cours qui devaient avoir lieu après la date de résiliation du contrat ; ainsi que
   2. la partie de la Rémunération versée correspondant aux Cours qui, avant la date de résiliation du Contrat, n’ont pas eu lieu pour des raisons imputables à Fluentbe et n’ont pas été rattrapés à une autre date convenue avec l’Étudiant.
2. Fluentbe a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat si, pendant un Cours avec un professeur :
   1. empêche le bon déroulement du cours par un comportement persistant empêchant la communication avec le professeur ou les autres apprenants, malgré un avertissement préalable de la part du professeur ou de Fluentbe ;
   2. perturbe le cours de manière grave et répétée, notamment en interrompant à plusieurs reprises les interventions des autres participants, en empêchant le déroulement du programme du cours, en partageant des contenus sans rapport avec le cours malgré une demande de cesser cette pratique, ou par tout autre comportement empêchant objectivement le bon déroulement du cours ;
   3. tient à l’égard du formateur, des autres apprenants ou des employés de Fluentbe des propos injurieux, discriminatoires, menaçants ou portant atteinte à leurs droits de la personnalité ;
   4. enfreint de manière significative ou répétée les interdictions énoncées au § 5, alinéa 3 du Règlement.
3. La résiliation du Contrat sur la base du présent paragraphe doit être précédée, dans la mesure où la nature de l’infraction le permet, d’une mise en demeure préalable de l’Étudiant lui enjoignant de mettre fin à ses infractions. Cette mise en demeure n’est pas requise si le comportement de l’Élève est flagrant, notamment s’il comporte des menaces, des propos discriminatoires, injurieux ou d’autres atteintes aux droits de la personnalité.
4. L’Étudiant a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat si un professeur, un autre Étudiant ou une personne agissant pour le compte de Fluentbe, au cours d’une Leçon avec un professeur, porte atteinte aux droits de la personnalité de l’Étudiant, tient à son égard des propos injurieux, discriminatoires ou menaçantes à son égard, ou empêche de manière flagrante l’Étudiant de suivre le Cours conformément au Contrat, et que Fluentbe, après réception de la notification, ne prend pas les mesures correctives appropriées dans un délai raisonnable, ne dépassant pas 7 jours, sauf si la nature de la violation justifie la résiliation immédiate du Contrat par l’Étudiant.
5. L’Étudiant qui a souscrit uniquement à des cours avec un professeur dispose à tout moment du droit de résilier le Contrat sans avoir à en indiquer le motif. Le délai de préavis correspond à 4 cours collectifs consécutifs avec un professeur ou à 2 cours individuels avec un professeur à compter de la réception par Fluentbe de la notification de résiliation. La résiliation peut être notifiée par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]. La résiliation doit contenir au moins le nom et le prénom de l’étudiant, son adresse e-mail et une déclaration de résiliation du contrat.
6. L’étudiant ayant souscrit à l’accès à Smart Learning dispose d’un droit de résiliation du contrat avant l’expiration de la période pour laquelle il a été conclu, dans le cas où Smart Learning serait indisponible par la faute de Fluentbe pendant 48 heures consécutives. La résiliation du contrat relatif aux cours avec un professeur n’a aucune incidence sur la validité du contrat concernant Smart Learning.
7. L’étudiant ayant souscrit au forfait Fluentbe Max dispose à tout moment du droit de résilier le contrat sans avoir à en indiquer le motif. Le délai de préavis correspond à 4 cours collectifs consécutifs avec un professeur ou à 2 cours individuels avec un professeur à compter de la réception par Fluentbe de la notification de résiliation.
8. En cas de résiliation du Contrat par l’Étudiant avant l’expiration de la période pour laquelle il a été conclu, les Parties au Contrat procéderont à des règlements réciproques en tenant compte des dispositions du § 4, alinéa 8. En cas de résiliation selon cette procédure du forfait Fluentbe Max, Fluentbe procédera à un remboursement proportionnel au profit de l’Étudiant pour les cours avec un professeur auxquels l’Étudiant ne participera pas en raison de la résiliation, après déduction d’un montant proportionnel de la rémunération due au titre du Smart learning, fixé à 14 % du montant total de la rémunération versée par l’Étudiant.

§8 Responsabilité

1. Fluentbe s’efforce de veiller à ce que l’Étudiant progresse dans son apprentissage, mais étant donné que de nombreux facteurs influencent les résultats d’apprentissage, Fluentbe ne peut garantir que l’Étudiant maîtrisera la langue à un niveau donné.
2. Fluentbe n’est pas responsable des résultats obtenus par l’Étudiant aux examens de langue auxquels il se présente à l’issue du Cours.
3. Fluentbe n’est pas responsable de l’impossibilité pour l’Étudiant de participer au Cours ou des perturbations dans l’utilisation du Cours, si celles-ci résultent exclusivement de circonstances imputables à l’Étudiant, notamment du non-respect par l’Étudiant des exigences techniques et matérielles, d’une panne de l’appareil utilisé par l’étudiant ou de perturbations dans l’accès à Internet du côté de l’étudiant. Fluentbe n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat due à un cas de force majeure, entendu comme un événement extérieur, imprévisible et inévitable malgré toute la diligence requise, dans la mesure où cet événement empêche effectivement ou entrave de manière significative l’exécution du Contrat. Cette disposition n’exclut ni ne limite la responsabilité de Fluentbe envers l’Étudiant consommateur dans la mesure où cette responsabilité découle de dispositions légales impératives.
4. L’Étudiant est tenu de payer la Rémunération.
5. À l’égard des Auditeurs qui ne sont pas des consommateurs, la responsabilité totale de Fluentbe, à quelque titre que ce soit, est limitée au montant de la Rémunération effectivement versée.

§9 Réclamations

1. Fluentbe met à disposition l’adresse e-mail [email protected] pour l’envoi de demandes et de réclamations.
2. La réclamation doit notamment préciser l’objet de la réclamation ainsi que les circonstances qui la justifient.
3. Une réclamation peut être déposée à tout moment après la survenance des circonstances qui la justifient, sous réserve des délais de prescription des droits prévus par les dispositions légales en vigueur. Fluentbe recommande de déposer une réclamation dès la constatation du problème, ce qui peut faciliter son traitement efficace.
4. Les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur dépôt.

§10 Exigences techniques et matérielles

1. Afin de pouvoir participer correctement aux cours avec un professeur, l’étudiant doit satisfaire aux exigences techniques et matérielles disponibles à l’adresse suivante : https://www.fluentbe.com/help/pl-technical-requirements/

§11 Dispositions finales

1. Pour les questions non régies par les présentes Conditions générales, les dispositions applicables du Code civil et les autres dispositions du droit polonais s’appliquent.
2. Fluentbe informe qu’il est possible de soumettre tout litige découlant de l’application du présent Règlement à un règlement en ligne (ODR).
3. L'étudiant, en tant que consommateur, peut en outre s'adresser au médiateur des consommateurs du district (ou de la ville).
4. Les litiges relatifs aux Conditions générales ou au Contrat peuvent également être tranchés dans les cas suivants :
   1. pour un apprenant qui est un consommateur – par le tribunal compétent conformément aux dispositions du Code de procédure civile,
   2. pour un apprenant n’étant pas un consommateur – par le tribunal compétent pour le siège social de Fluentbe ou de son cessionnaire, si c’est Fluentbe qui engage la procédure, ou par le tribunal compétent pour le siège social de Fluentbe, si c’est l’apprenant qui engage la procédure.

Annexe A – modèle de déclaration de résiliation du contrat

À :
Fluentbe sp. z o.o., dont le siège social est situé à Varsovie (00-895), rue Biała 4, local 81.

De :
(coordonnées du consommateur – nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone)

______________

Résiliation du contrat conclu à distance

En mon nom propre, dans le cadre du contrat à distance conclu avec Fluentbe sp. z o.o. portant sur la prestation de services d’enseignement d’une langue étrangère, je résilie par la présente ce contrat dans le délai légal de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Je demande le remboursement des sommes versées :

sur le compte bancaire numéro _____________________ ou

par le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler le service.

(Signature du consommateur)